Droits et obligations de la personne physique (cours de 2015)
Dans cet article tu vas pouvoir trouver un cours sur les droits et les obligations de la personne physique. Dans ce cours tu pourras t'appuyer sur des définitions et des schémas pour t'aider à comprendre la notion de droit et d'obligation chez la personne physique. Ce cours date des années 2015-2016, n'hésite pas à le mettre à jour avec tes propres cours et recherches personnelles. En bonus tu trouveras à la fin du cours des liens qui te redirigerons vers des sources qui pourront également t'aider à comprendre le cours ou à approfondir tes connaissances. Généralement je mets des vidéos ou des émissions à écouter en bonus et non des articles à lire.
I - Distinction du droit objectif et des droits/obligations subjectifs
A - Présentation du droit objectif
1 - Définition
Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit qui existent.
Exemple : Aller voter avec sa carte d'électeur.trice + sa CNI, mettre sa ceinture de sécurité.
2 - Typologie
2 - a. Droit public
Le droit public c'est l'ensemble des règles juridiques qui définissent l'ensemble des règles de la société sous forme d'Etat, les différents organes de l'Etat, leurs rapports entre eux et avec les citoyens. Le droit public c'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent dans une société. C'est l'ensemble des règles juridiques qui traitent de l'organisation de la société sur le plan politique et administratif, des rapports entre les différents organes de l'Etat et avec l'administration ainsi que les administrés.
Le droit constitutionnel -> la constitution.
Le droit administratif.
Le droit de la fonction publique.
Le droit des collectivités territoriales.
Le droit pénal.
Les finances publiques.
=> Chaque branche de droit mène à un code.
2 - b. Droit privé
Le droit privé c'est l'ensemble des règles qui définissent le statut des personnes dites de droit privé et leurs rapports entre elles.
Le code civil est le code fondamental du droit privé.
Le droit civil (code civil).
Le droit du travail (code du travail).
Le droit des associations (code des associations).
Le droit du commerce.
L'école : droit objectif / Terrain : droits, liberté, obligations, devoirs subjectifs.
B - Présentation des droits subjectifs
1 - Définition
Le droit subjectif c'est l'ensemble des droits et libertés dont chaque personne juridique est effectivement titulaire en application du droit objectif.
2 août 1989 : le droit à la formation tout au long de la vie, la liberté d'expression -> les droits subjectifs les plus fondamentaux.
2 - a. Les droits patrimoniaux
Définition
Le droit patrimonial est le droit qui peut être évalué en argent, en fonction d'une valeur pécuniaire (peut être très basse ou très élevée).
Nature
Droits réels
Le droit réel est un droit dont le support est une chose.
Exemple : un contrat de prêt (emprunteur, débiteur, créancier).
Droits personnels
Le droit personnel est un droit dont l'effectivité passe par l'intervention d'une autre personne.
Propriétés caractéristiques
Cessibilité : qui peut changer de titulaire à titre gratuit ou onéreux du vivant du premier titulaire.
Transmissibilité : qui peu changer de titulaire à titre gratuit après le décès.
Prescriptibilité : la propriété qui permet d'acquérir ou de perdre un droit patrimonial en fonction de l'usage ou l'absence d'usage qu'en fait son titulaire.
Saisissabilité : propriété qui permet à un droit patrimonial d'être transféré au profit du créancier quand son débiteur ne rembourse pas sa dette spontanément.
2 - b. Les droits extrapatrimoniaux
Définition
Les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur péruniaire.
Nature
Droits de l'homme
Les droits de l'homme et des libertés publiques correspondent aux prérogatives auxquelles aucunes autorités ne peut porter atteintes dans un Etat de droit au sens moderne (Etat dans lequel le pouvoir est exercé dans l'intérêt des citoyens).
Droits de la personnalité
Le droit de la personnalité est un droit qui protège les supports indispensables à la préservation de l'existence et de l'expression de la personne juridique.
Les supports de notre individualité :
- notre corps : droit à l'intégrité physique
- droit à notre intimité
- droit à l'image
- droit à notre nom
- droit à la vie privée
Propriétés caractéristiques
Incessibilité
Intransmissibilité
Insaisissabilité
Le droit positif c'est une forme de droit qui s'applique en vigueur, c'est-à-dire qui s'applique au moment où l'on parle.
Le droit interne est un droit qui s'applique sur le territoire du pays, il s'applique dans deux espaces : le droit national -> droit produit par le pays lui-même et le droit supranational, c'est un droit conventionnel -> droit produit avec le pays.
C - Présentation des obligations subjectives
1 - Définition
L'obligation subjective c'est l'obligation dont une personne juridique est effectivement titulaire en application du droit objectif.
2 Typologie
Les obligations pures et simples = un ordre de la loi qui commande à une personne de faire, ne pas faire ou donner quelque chose sans que cet ordre ne face naitre de droit au profit d'un autre.
L'expression de nos droits et libertés ne doit nuire à autrui.
Ne comporte que l'obligation.
Exemple : payer ses impôts.
L'obligation interindividuelle est un obligation à la charge de quelqu'un et un droit au profit d'une autre personne, elle peuvent être contractuelle, extracontractuelle (obligation/droit, contractuel où il y un contrat).
Exemple : la victime d'un accident de la circulation -> dédommagement / indemnisation.
On ne peut pas interdit quelque chose hors dans certains cas s'il y a un acte il y a une sanction.
Obligation de faire, de ne pas faire, de donner.
L'obligation de moyen et de résultat :
L'obligation de moyen : obligation de mettre en oeuvre tous les moyens lycites qui sont à notre dispositions pour tenter d'atteindre un objectif fixé.
L'obligation de résultat : obligation d'atteindre exactement l'objectif fixé
Beaucoup de chose sont mal intégrées dans le langage courant. La responsabilité c'est déjà de connaitre à la base ses droits, ses devoirs, des obligations et de les respecter. Ne pas aller dans le sens du cadre juridique peut être un choix.
En situation professionnelle : double éthique, en tant que citoyen ou citoyenne et en tant que professionnel.le.
La responsabilité en droit c'est une dynamique positive. Je dois connaitre l'espace missionnelle en tant que professionnel.le. Le comportement responsable n'est pas évidant. La recherche de responsabilité passe d'abord par une phase d'explication. Il faut rendre des comptes.
La question du secret professionnel est complexe et difficile à appliquer. Pour changer les choses il faut déjà les connaitre. Par exemple, observation de la protection de l'enfance et donc évolution.
II - Les sources du droit objectif
A - Identification
La constitution de 1058 -> 1789 -> 1946 -> de l'environnement, les principes à valeur constitutionnelle (6).
Les circulaires ne sont pas des sources de droit.
Les conventions (5).
B - Classification
Il y a 6 bloques de normativité en droit : toutes normes
C - Application
Le conseil constitutionnel -> chargé de vérifier la conformité des lois à la constitution (1) contrôle au moment où la loi va être puplié et avant la promulgation de la loi.
La QPC (Question prioritaire de constitutionnalité - 2) contrôle un texte après son entrée en vigueur.
Les juridictions administratives et civiles -> contrôle de validité.
Exemple : les arrêtés par rapport à la chasse.
Discrimination structurelle : priver quelqu'un de ses droits en raison d'une catégorie.
1 - Dans le temps
Le principe d'équité et de sécurité. L'application de la loi pour l'avenir et pour la paix social.
L'application immédiate.
L'application rétroactive (situations nées après son entrée en vigueur, effet sur des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, elle modifie les effets passés des situations en cours voir la nature juridique de ses situations).
Exemple : le droit d'affiliation de 1972 - 2006 (modification des situations juridiques).
Un père déjà marié ne peut pas établir une relation paternelle avec un enfant, l'enfant adultérin en 1071 - 1972 -> père peut établir une filiation paternelle, 2006 enfant né de ses 2 parents.
2 - Dans l'espace
Le droit objectif s'applique sur le territoire et à tout le monde, à tous les ressortissants de l'Etat quelque soit l'endroit où ils se trouvent. Le droit objectif s'applique au niveau du territoire et au niveau personnel, le France mixe les deux niveaux d'application.
Le droit pénal.
Le droit immobilier.
Le droit des personnes est respecté tant que les règles sont compatibles avec l'ordre public du territoire sur lequel on se trouve.
Le droit pénal s'applique au niveau territorial = le droit pénal français s'applique que en France quelque soit les origines de la personne.
Une ordonnance est un texte juridique élaboré par le gouvernement dans le champ de compétence du parlement après autorisation de ce dernier, le parlement donne un délais pour que le gouvernement puisse élaborer le texte. Quand le texte est élaboré il entre en vigueur dès qu'il est déposé devant l'assemblée nationale ou le sénat par le gouvernement dans le delais donné. A ce moment là il a une valuer réglementaire (4). C'est seulement si le parlement le valide qu'il obtient la force d'une loi mais le texte ne change pas de nom.
III - Les sources des droits et obligations subjectifs
Les droits et obligations subjectifs puisent leur source dans les événements juridiques c'est-à-dire les événements auxquels la société fait produire des effets de droit qui peuvent être : faire naitre, transformer, étendre un droit ou une obligation. Ces événements peuvent être des faits ou des actes juridiques.
A - Faits juridiques
Les faits juridiques sont des faits de la nature (la naissance de l'être humain, la majorité).
Les faits de l'homme sont des actes ou l'abstention de celui-ci qui produisent des effets juridiques sans que la personne n'ait cherché ) produire cela (accident).
B - Actes juridiques
Les actes juridiques sont des événements qui produisent des effets juridiques qui ont été recherchés par ceux qui les provoques.
Bonus pour en savoir plus :
- Le droit public (définition, branches) par Jurixio - les vidéos de droit
- La distinction droit privé/droit public par Jurixio - les vidéos de droit
- Droit objectif et droit subjectif (définition et exemples) par Jurixio - les vidéos de droit
- Les droits subjectifs par Jurixio - les vidéos de droit
- Droit objectif et droits subjectifs : quelle différence ? par Juristudes
- La notion d'obligation (définition et exemples) par Jurixio - les vidéos de droit